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Mesures pour promouvoir l’efficacité énergétique
Article 5. Modification de la loi 18/2014, du 15 octobre, sur
l’approbation de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et
Efficacité.
La loi 18/2014, du 15 octobre, approuvant des mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité, est modifiée comme suit :

  1. L’article 69 est modifié comme suit :

« Article 69. Création d’un régime national d’obligations.

  1. Le régime national d’obligations d’efficacité énergétique est créé, en vertu duquel il sera attribué aux sociétés de négoce de gaz et d’électricité, aux opérateurs de gros de produits pétroliers et aux opérateurs de gros de gaz de pétrole liquéfié, Désormais, sujets obligés du régime d’obligations, un quota annuel d’économies d’énergie au niveau national, appelé obligations d’économies.
    Les obligations d’économies qui en résulteront seront équivalentes, globalement pour la durée du système, à l’objectif assigné à l’Espagne par l’article 7 de la directive 2012/27 / UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à efficacité énergétique, par laquelle les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE sont modifiées, et par laquelle les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE sont abrogées, qui a été modifiée par la directive (UE) 2018/2002 , du 11 décembre 2018, après déduction des économies réalisées grâce aux mesures alternatives visées à l’article 7 ter de la directive précitée.
  2. La durée du système national d’obligations en matière d’efficacité énergétique s’étendra de l’entrée en vigueur du décret-loi royal 8/2014, du 4 juillet, approuvant des mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité, jusqu’au 31 décembre 2030.
  3. Afin de vérifier la trajectoire vers la réalisation des objectifs assignés à l’Espagne, une révision du système peut être effectuée pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. et, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. »
    Deux. L’article 70 est modifié par la rédaction suivante :
    «Article 70. Calcul des obligations d’épargne individuelles des sujets assujettis.
  4. L’objectif annuel d’économies d’énergie, les quotas ou obligations d’économies correspondant à chacun des sujets assujettis et leur équivalence financière seront fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et du défi démographique, avec l’accord préalable de la commission déléguée de le gouvernement pour les affaires économiques.
    L’objectif annuel d’économie d’énergie de chaque sujet soumis à obligation sera calculé en multipliant les ventes d’énergie correspondant à chacun des sujets susmentionnés au cours de l’année n-2 (où n est l’année de référence de l’obligation), par le résultat de la division de l’objectif de moyenne des économies annuelles pour la période 2015-2020, entre le volume annuel moyen des ventes de tous les sujets obligés pris en compte dans les arrêtés ministériels publiés correspondants fixant les obligations de contribution au Fonds national pour l’efficacité énergétique dans ladite période, multiplié par un facteur, qui peut varier sur la période 2021-2030, afin d’atteindre l’objectif final d’économie d’énergie fixé à l’article 7 de la directive 2012/27/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002, au cours de la période 2021-2030.
    Autrement dit, l’objectif annuel d’économie d’énergie correspondant à chacun des sujets obligatoires sera calculé comme suit :
    Où : Les ventes d’énergie liées à chaque assujetti, indiquées au paragraphe précédent, correspondent à :
    Dans le cas des négociants en gaz et en électricité, avec le volume de leurs ventes finales d’énergie au niveau national aux consommateurs finals, tenant compte de l’ensemble de leur activité, exprimée en GWh, au cours de la deuxième année précédant la période annuelle de l’obligation.
    Dans le cas des grossistes de produits pétroliers et de gaz de pétrole liquéfiés, avec le volume de leurs ventes finales d’énergie au niveau national pour une distribution ultérieure au détail, et aux consommateurs finals en tenant compte
    Il comptabilise toute son activité, exprimée en GWh, au cours de la deuxième année précédant la période annuelle de l’obligation.
    Le coefficient C sera proportionnel à l’augmentation de l’objectif d’économies annuelles nécessaire pour se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Directive 2012/27/UE, telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/2002, sur la période 2021-2030.
    La somme des obligations annuelles d’économies de tous les sujets assujettis sera égale à l’objectif annuel d’économies d’énergie fixé par arrêté du ministre chargé de la transition.

Le défi écologique et démographique. En aucun cas, la somme des obligations d’économies annuelles de tous les sujets obligés ne peut dépasser l’objectif cumulé d’économies d’énergie finales annualisées établi pour l’Espagne par l’article 7 de la directive 2012/27 / UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 , au cours de la période 2021-2030.
Dans le cas où un sujet obligé abandonne ses fonctions de commerçant en gros ou d’opérateur au cours de l’année au cours de laquelle l’obligation est remplie, il sera considéré comme un sujet obligé aux fins de la présente loi, pour toute la période d’obligation annuelle correspondante. A ces fins, l’assujetti doit certifier à la Direction générale de la politique énergétique et des mines son retrait de l’activité, qui notifiera l’organisme gestionnaire du Fonds national pour l’efficacité énergétique.
Pour déterminer le montant correspondant pour chaque sujet obligé, les ajustements, dans un sens positif ou négatif, qui découlent de la correction des données de vente fournies par les sujets obligés seront inclus sur ceux établis dans l’arrêté ministériel correspondant de l’année précédente pour laquelle l’obligation est établie.

  1. A ces fins, les sujets assujettis doivent soumettre annuellement, avant le 30 juin, à la Direction générale de la politique énergétique et des mines les données sur les ventes d’énergie correspondant à l’année précédente, exprimées en GWh.
  2. L’article 71 est modifié par la rédaction suivante :

« Article 71. Respect des obligations et certificats d’économie d’énergie.

  1. Afin de se conformer aux obligations annuelles d’économies d’énergie, les sujets assujettis doivent verser une contribution financière annuelle au Fonds national pour l’efficacité énergétique visé à l’article suivant, pour le montant résultant de la multiplication de leur obligation annuelle d’économies par l’équivalence financière qui est établi.
    Ladite obligation financière doit être inscrite pour des trimestres entiers en quatre parties égales, et ce au plus tard le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, à l’exception de la dernière année d’obligation au cours de laquelle ladite obligation financière doit être inscrite. en deux parties égales, et ce au plus tard le 31 mars et le 30 juin.
    Par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et du défi démographique, l’équivalence financière sera déterminée en fonction du coût moyen estimé pour mobiliser les investissements dans tous les secteurs d’actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif annuel d’économies.
  2. Alternativement, et dans les conditions qui sont réglementées par le Gouvernement, un mécanisme d’accréditation de la réalisation d’un montant d’économies d’énergie équivalent au respect des obligations du système peut être mis en place. Ce dispositif s’appuiera sur la présentation de Certificats d’Economies d’Energie (CAE) résultant de la réalisation d’actions d’efficacité énergétique.
  3. Le contrôle et le traitement des procédures de sanction découlant du non-respect des obligations établies dans la présente loi et dans ses dispositions d’aménagement relatives au régime national d’obligations d’efficacité énergétique relèveront du Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique. . »
  4. L’article 72 est modifié comme suit :

«Article 72. Fonds national pour l’efficacité énergétique.

  1. Le Fonds national pour l’efficacité énergétique est créé, un fonds dépourvu de personnalité juridique, dont l’objet sera de financer des initiatives nationales d’efficacité énergétique, conformément à l’article 20 de la directive 2012/27 / UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002.
  2. Le Fonds national pour l’efficacité énergétique sera dédié au financement de mécanismes de soutien économique et financier, d’assistance technique, de formation, d’information ou d’autres mesures afin d’augmenter l’efficacité énergétique dans différents secteurs, afin qu’ils contribuent dans leur ensemble à la réalisation de l’objectif national. objectif d’économie d’énergie prévu à l’article 7 de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, telle que modifiée par la Directive (UE) 2018/2002.
  3. Toutes les dépenses liées à la gestion du Système National d’Economies d’Energie peuvent être couvertes par les dotations du Fonds. À ces fins, seront également pris en compte les dépenses de gestion, entre autres, la préparation d’études et de rapports, l’assistance technique pour la définition des mesures d’action, ainsi que pour la mesure, le contrôle et la vérification de la réalisation des objectifs. »
  4. Les sections 1 et 3 de l’article 73 sont modifiées, avec la rédaction suivante :
    “1. Le Fonds National pour l’Efficacité Energétique sera rattaché au Ministère de la Transition écologique et le Défi démographique, par l’intermédiaire du secrétaire d’État à l’Énergie. »

“3. La tutelle et le contrôle du Fonds correspondront à un Comité de suivi et de contrôle rattaché au ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, par l’intermédiaire du secrétaire d’État à l’Énergie, qui sous la présidence de son titulaire sera composé des titulaires de :
a) La Direction Générale de la Politique Énergétique et des Mines.
b) La Direction générale de l’Institut pour la diversification et les économies d’énergie (IDAE), M.P.
c) L’Office espagnol du changement climatique
d) La Direction des Affaires Economiques et le G20 du Cabinet de la Présidence du Gouvernement.
e) Un représentant ayant rang de directeur général des départements ministériels suivants :
1er Ministère des Finances.
2e Ministère des Transports, de la Mobilité et de l’Agenda Urbain.
3e Ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique.
Le secrétaire du comité sera nommé par le président, parmi les fonctionnaires du secrétaire d’État à l’énergie du ministère de la transition écologique et du défi démographique avec rang de directeur général adjoint. Le Gouvernement, par arrêté royal, peut modifier la composition du Comité. »
Six. La section 1 de l’article 74 est modifiée, avec la rédaction suivante :
“1. Le Fonds sera doté :
Les ressources des fonds structurels communautaires FEDER résultant du cofinancement d’actions menées avec les ressources du Fonds.
Les contributions des sujets liés par le système national d’obligations d’efficacité énergétique au titre du respect ou du règlement de leurs obligations d’économies au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2030.
Autres contributions inscrites aux budgets généraux de l’État.

Les ressources (montants) destinées à financer de nouvelles opérations à partir des recettes restituées ou recouvrées en principal et intérêts courus et perçus sur les prêts accordés pour le financement des actions individuelles réalisées en application des mesures d’action, ainsi que les autres montants qui pourraient éventuellement être inscrit à la trésorerie du fonds à la suite d’une procédure de remboursement pour non-respect par le bénéficiaire des conditions de l’aide octroyée.
Toute autre ressource destinée à financer des actions visant à mettre en œuvre des mesures d’économie et d’efficacité énergétique, ainsi que les contributions restantes, le cas échéant, des années précédentes. »
Sept. Les paragraphes 1. a), 2. a) 3. a) et 3. e) de l’article 79 sont modifiés et rédigés comme suit :
“1.a) Cesser de payer la totalité du montant annuel qui correspond au Fonds national pour l’efficacité énergétique pendant la période de l’obligation lorsque la contribution annuelle dépasse 5 millions d’euros.”
“2.a) Ne plus saisir le montant annuel qui correspond au Fonds national pour l’efficacité énergétique pendant la durée de l’obligation lorsque la contribution annuelle est supérieure à 500 000 euros et inférieure à 5 millions d’euros.”
“3.a) Ne plus saisir le montant annuel qui correspond au Fonds national pour l’efficacité énergétique pendant la période de l’obligation lorsque la contribution annuelle est égale ou inférieure à 500 000 euros.”
«3.e) Le retard dans la communication des données sur les ventes d’énergie ou de toute autre information demandée par l’Administration, qui rend difficile, mais n’empêche pas, la détermination des obligations d’économies. A ces fins, la prescription de l’infraction mentionnée à l’article 83 commencera à courir à compter du lendemain de la publication au Journal Officiel de l’Etat de l’arrêté correspondant du ministre de la Transition écologique et de l’Enjeu démographique mentionné à l’article 70. . “
Huit. L’article 83 est modifié et est ainsi libellé :
«Article 83. Prescription des infractions et sanctions.

  1. Le délai de prescription pour les infractions prévues au présent chapitre est de trois ans pour les très graves, de deux pour les graves et de six mois pour les mineurs.
  2. Le délai de prescription des sanctions prévues au présent chapitre est de trois ans pour le très grave, de deux ans pour le grave et d’un an pour le mineur.
  3. Pour le calcul des délais de prescription des infractions et des sanctions, les dispositions de l’article 30 de la loi 40/2015, du 1er octobre, sur le régime juridique du secteur public, seront suivies. “
    Neuf. La section 1 de l’article 84 est modifiée, ainsi libellée :
    “1. L’initiation et l’instruction de procédures de sanction dérivées d’infractions administratives caractérisées dans le cadre du système national d’obligations d’efficacité énergétique et en matière d’audits les services énergétiques, l’accréditation des prestataires et des auditeurs énergétiques, la promotion de l’efficacité énergétique et de la comptabilité des consommations énergétiques, ainsi que son archivage, relèveront de l’organe de direction générale correspondant du secrétaire d’État à l’Énergie.

Dix. L’article 86 est modifié, étant libellé comme suit :

«Article 86. Procédure pénale.

  1. La procédure d’imposition des sanctions prévues par la présente loi, dans laquelle les phases d’enquête et de résolution seront dûment séparées, s’adaptera aux dispositions de la loi 39/2015 du 1er octobre sur la procédure
    Administratif Commun des Administrations Publiques, avec les particularités qui sont établies dans les autres articles de ce chapitre.
  2. Le délai maximum pour la résolution et la notification de ces procédures de sanction dans lesquelles les instructions et les phases de traitement seront dûment séparées sera de dix-huit mois, à compter de la date de leur déclenchement. Passé ce délai, l’expiration de la procédure sera prononcée et l’introduction de la procédure sera ordonnée, avec les effets prévus à l’article 95 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques. »

Deuxième disposition supplémentaire. Limites d’investissement dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Exceptionnellement, au cours de chacune des années de la période triennale 2020 à 2022, le volume annuel d’investissement dans le réseau de transport d’électricité mis en service chacune de ces années avec droit à rémunération par le système peut s’élever jusqu’à un maximum de 0,075 pour cent du produit intérieur brut de l’Espagne prévu par le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique pour chacune de ces années.
De même, au cours de la période 2021-2026, dans le calcul du volume d’investissement annuel soumis à la limitation de quantité, le volume d’investissement motivé par les interconnexions internationales ne sera pas calculé, bien que ces actions auront droit à une rémunération versée à travers les péages d’accès aux réseaux de transport et de distribution.
Le calcul du volume d’investissement avec droit à rémunération de chacune des entreprises de transport sera effectué conformément aux dispositions du chapitre IV du décret royal 1047/2013, du 27 décembre, qui établit la méthodologie de calcul du rémunération de l’activité de transport d’électricité, avec les particularités liées au volume sectoriel total indiqué dans les paragraphes précédents.
L’augmentation du volume maximal d’investissement avec droit à rémunération par le système dans le réseau de transport inclus au premier alinéa de la présente section doit être considérée dans le plan de développement du réseau de transport d’électricité pour la période 2021-2026.

De même, exceptionnellement au cours de chacune des années du triennat 2020 à 2022, le volume d’investissement annuel du réseau de distribution d’électricité mis en service chacune de ces années avec droit à rémunération du système il peut s’élever à un maximum 0,14 % du produit intérieur brut de l’Espagne prévu par le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique pour chacune de ces années.
Le calcul du volume d’investissement avec droit à rémunération de chacune des sociétés de distribution sera effectué conformément aux dispositions du chapitre IV du décret royal 1048/2013, du 27 décembre, qui établit la méthodologie de calcul de la rémunération de l’activité de distribution d’électricité, avec les particularités liées au volume sectoriel total indiqué au paragraphe précédent.

La valeur maximale du volume d’investissement soumis à la limitation quantitative indiquée aux sections précédentes peut être modifiée à la hausse ou à la baisse par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de l’enjeu démographique, avec l’accord préalable de la commission déléguée du gouvernement à l’économie affaires, afin de l’adapter à l’évolution réelle de l’économie ou si des circonstances techniques ou économiques se présentent.
Troisième disposition supplémentaire. Destination de l’excédent du secteur de l’électricité.

Nonobstant les dispositions de l’article 19 de la loi 24/2013 du 26 décembre et de la première disposition complémentaire du décret-loi royal 15/2018 du 5 octobre, à titre exceptionnel, l’excédent de revenu du système électrique peut être appliqué à couvrir les déséquilibres temporaires, sur une base préférentielle, et les écarts temporaires entre les revenus et les coûts pour les années 2019 et 2020.

Par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de l’enjeu démographique, avec l’accord préalable de la commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques, les montants, modalités et délais de la demande visée à l’article précédent seront arrêtés.
Quatrième disposition supplémentaire. Mesures d’accompagnement pour les installations couvertes par le régime de rémunération spécifique dont les coûts d’exploitation dépendent essentiellement du prix du carburant.

Pour les installations standards dont les coûts d’exploitation dépendent essentiellement du prix du combustible, la valeur de la rémunération de l’exploitation applicable pendant la période pendant laquelle l’état d’alarme est en vigueur, sera calculée selon les sections suivantes.

Pour le calcul de la valeur de la rémunération de l’exploitation, seront pris en compte les paramètres de rémunération en vigueur à la date d’approbation du présent arrêté royal-loi, à l’exception des valeurs du prix de marché de l’électricité et du prix des droits d’émission de CO2, qui seront estimés pour la période pendant laquelle l’état d’alarme est en vigueur. De même, si cela est nécessaire à la bonne application du régime de rémunération spécifique, les paramètres de rémunération liés à ceux mentionnés ci-dessus seront mis à jour.

La rémunération de l’opération ainsi calculée ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur de la rémunération.

établi dans l’arrêté TED / 171/2020, du 24 février, pour chaque type d’installation.

Exceptionnellement, les valeurs du nombre d’heures minimales d’exploitation équivalentes et du seuil d’exploitation applicables à l’année 2020 aux installations standards concernées par le présent article sont réduites de 50 % par rapport aux valeurs établies dans l’arrêté TED/ 171/2020 , du 24 février.
Cinquième disposition supplémentaire. Prolongation de la période transitoire d’adaptation des sociétés de gestion des manutentionnaires portuaires.
La durée de la période transitoire d’adaptation des sociétés de gestion de manutention portuaire établie dans la première disposition transitoire du décret-loi royal 8/2017, du 12 mai, qui modifie le régime des travailleurs pour la fourniture du service de manutention portuaire de marchandises en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 décembre 2014, devenu caduc dans l’affaire C-576/13 (procédure d’infraction 2009/4052), est prorogé pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décret-loi.
Cette extension aura des effets exclusivement sur l’adaptation des sociétés de gestion de la manutention portuaire, sans affecter le régime d’octroi des aides spéciales pour l’adaptation du secteur de la manutention portuaire.
Sixième disposition supplémentaire. Contrôle sanitaire des passagers internationaux. (Abrogé).
Première disposition transitoire. Nouvelles demandes de permis d’accès.

Depuis l’entrée en vigueur du présent arrêté-loi royal et jusqu’à l’approbation par le Gouvernement et la Commission nationale des marchés et de la concurrence, respectivement, de l’arrêté royal et de la circulaire normative que l’article 33 de la loi 24 développe / 2013, de Le 26 décembre, les nouvelles demandes d’autorisations d’accès aux usines de production d’électricité ne seront pas acceptées par les gestionnaires de réseau, ni pour la capacité existante à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal-loi ni pour celle qui est libérée plus tard à la suite de retraits, dates d’expiration ou toute autre circonstance qui se présente.
Toutefois, les demandes qui, lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté-loi royal, auront transmis à l’administration compétente pour le traitement des autorisations la preuve du dépôt des garanties économiques de l’autorisation seront acceptées par les gestionnaires de réseaux. permis d’accès.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 1 ci-dessus ne s’appliqueront pas aux demandes pouvant être formulées :
a) Dans le cadre des procédures d’octroi de la capacité d’accès d’évacuation prévues dans la vingt-deuxième disposition additionnelle de la loi 24/2013, du 26 décembre, pour l’octroi des autorisations d’accès et de raccordement pour garantir une transition juste.
b) Pour les installations de production destinées à l’autoconsommation qui sont raccordées au réseau de distribution d’énergie électrique.
c) Accorder des autorisations d’accès aux consommateurs d’électricité.

Depuis l’entrée en vigueur du présent arrêté-loi royal, les dispositions de la quatrième disposition additionnelle de l’arrêté-loi royal 15/2018, du 5 octobre, relatif aux mesures urgentes pour la transition énergétique et la protection des consommateurs.
Toutefois, au moyen d’un arrêté royal, des critères et des exigences peuvent être définis pour intégrer des postes supplémentaires dans les postes de transport à ceux expressément inclus dans la planification du réseau de transport. Ces emplacements seront considérés comme des installations planifiées et inclus dans les plans d’investissement aux fins de l’octroi des autorisations d’accès.
Deuxième disposition transitoire. Obligations de cotiser au Fonds national pour l’efficacité énergétique en 2020.
Exceptionnellement, un moratoire est établi dans l’accomplissement des obligations de contribution au Fonds national pour l’efficacité énergétique, établi dans l’ordonnance TED/287/2020, du 23 mars, des sujets obligés que sont les micro, petites et moyennes entreprises. ( PME), conformément à l’annexe I, Définition des PME, du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, qui déclare certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du le traité.
Ledit moratoire s’appliquera aux obligations pendantes des sujets assujettis susmentionnés jusqu’au 28 février 2021. La condition de PME doit être accréditée devant la Direction générale de la politique énergétique et des mines, appartenant au ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, avant 31 décembre 2020.
Troisième disposition transitoire. Application de quoi prévu à l’article 3 aux autorisations administratives en cours.
Les dispositions des alinéas deux à huit de l’article 3 seront applicables à toutes les installations qui n’auraient pas commencé leur traitement lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté-loi royal ou dans les cas où, même en ayant fait la demande, aucun n’aurait commencé à ladite date d’entrée en vigueur, l’information du public et la demande de rapports aux administrations, organismes et entreprises concernés.
Première disposition finale. Modification de la loi 24/2013, du 26 décembre, sur le secteur de l’électricité.
Une nouvelle lettre n) est introduite à l’article 13.3 de la loi 24/2013, du 26 décembre, du secteur de l’électricité, avec la rédaction suivante :
«N) Les dépenses engagées par les comptes gérés par l’organisme chargé des règlements pour effectuer le règlement des coûts réglementés du secteur de l’électricité, sauf dans les cas où il est prévu que ces coûts seront déduits des soldes qui existent dans le compte au profit des titulaires du droit en question. Les dépenses engagées par le compte spécifique liées à l’excédent de revenus seront déduites du solde existant dans ledit compte. »
Deuxième disposition finale. Modification de la loi 66/1997, du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social.
L’article 79 de la loi 66/1997, du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social est modifié, qui est libellé comme suit :
«Article 79. Objet de l’Institut pour une transition juste, O.A.
L’Institute for Just Transition, OA, a pour objectif d’identifier et d’adopter des mesures garantissant aux travailleurs et territoires concernés par la transition vers une économie plus écologique et sobre en carbone, un traitement équitable et solidaire, en minimisant les impacts négatifs sur l’emploi et le dépeuplement de ces territoires. . “