• Le gouvernement espagnol suspend 90 jours les connexions au réseau électrique des projets photovoltaïques.
    • Pag 43889 du décret-loi royal 23/2020 du 23 juin, publié au BOE nº 175 du 24 juin 2020

«Par conséquent, un moratoire devrait être établi sur les demandes d’accès jusqu’à l’approbation du nouveau règlement pour l’octroi des permis d’accès, qui devrait obliger les demandeurs à mûrir davantage les projets et les études nécessaires avant de demander l’accès à un nœud de réseau. Cela évitera les demandes spéculatives de masse qui ne sont pas soutenues par des projets fermes. Afin que ledit moratoire soit limité dans le temps, la disposition finale concernant l’élaboration de la réglementation contient un mandat au gouvernement et à la Commission nationale des marchés et de la concurrence pour l’approuver dans un délai maximum de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret-loi royal les dispositions réglementaires correspondantes. »

  • La course incontrôlée à l’obtention des points de connexion provoque la saturation artificielle du réseau par les projets SPECULATIFS.
    • Pag 43895 de l’Arrêté-Loi Royal 23/2020 du 23 juin, publié au BOE nº 175 du 24 juin 2020

«L’analyse des permis d’accès pour les deux derniers trimestres 2019 montre qu’au troisième trimestre, des permis d’accès ont été accordés à 39 000 MW de centrales photovoltaïques et éoliennes et ont été refusés en raison d’un manque de capacité à 21 000 MW. Au quatrième trimestre de cette même année, des permis d’accès ont été accordés à 15 500 MW de centrales photovoltaïques et éoliennes et ont été refusés en raison d’un manque de capacité de 39 500 MW. Cette augmentation rapide du taux de licenciements montre que la saturation artificielle du réseau par des projets spéculatifs immatures peut nuire à de nombreux projets de génération soutenus par une ferme initiative et pouvant être classés comme matures. “

  • Le gouvernement et la Commission nationale des marchés et de la concurrence déclarent qu’une réforme structurelle est nécessaire et urgente.
    • Pag 43895 de l’Arrêté-Loi Royal 23/2020 du 23 juin, publié au BOE nº 175 du 24 juin 2020

Ainsi, il est urgent de faire face à une réforme structurelle des critères d’accès et de la connexion aux réseaux de transport et de distribution, car la situation à résoudre a acquis une situation de degré exponentiel et son absence de résolution immédiate ou un retard dans le temps, implique une aggravation considérable de l’application des mesures envisagées dans cette règle. “

  • Indications supplémentaires de l’éventuelle composante spéculative d’une grande partie des demandes.
    • Pag 43895 de l’Arrêté-Loi Royal 23/2020 du 23 juin, publié au BOE nº 175 du 24 juin 2020

«L’insuffisance de la réglementation en la matière empêche de différencier les demandes correspondant à des projets fermes et viables de celles qui sont dues à un comportement spéculatif dans l’élément procédural d’accès et de connexion au réseau. Au-delà de l’excès des chiffres présentés, il existe des indications complémentaires fondées qui révèlent la composante spéculative possible d’une grande partie des demandes, telles que:

  • – La faible maturité des projets au moment de la demande d’accès ou d’autorisation administrative.
  • – L’augmentation des demandes au cours des 16 derniers mois à un rythme moyen proche de 30 000 MW par mois.
  • – Dans un grand nombre de cas, une fois l’autorisation d’accès obtenue, les détenteurs de ceux-ci n’ont pas demandé les permis de connexion, ce qui est souvent dû à l’absence de projet réel ou à un manque de maturité. Sur les 110 000 MW environ qui ont un permis d’accès, plus de 60% n’ont pas encore de permis de connexion. »